PLU de Larmor Baden - Reconnaissance de l’espace remarquable protégé du secteur du Moulin et de Pen en Toul

Le secteur de la rue du Moulin et de la pointe de Pen en Toul changent radicalement de statut après l’arrêt de la cour d’appel annulant partiellement le PLU de la commune de Larmor Baden.

Depuis une trentaine d’années, la commune de Larmor Baden considérait que la Pointe de Pen en Toul constituait le secteur Nord du bourg. De multiples opérations immobilières ont été tentées dans ce secteur, le plus souvent sous forme de lotissements. La dernière tentative a été le lotissement AFUL sur le terrain du Moulin : non seulement, la cour de Nantes a annulé le permis de construire de l’AFUL, mais elle a une première fois consacré le caractère d'espace remarquable du terrain du Moulin. Denis Bertholom, Maire de Larmor Baden, s’est entêté auprès du conseil d’État pour obtenir la cassation de cet arrêt, mais son pourvoi a été rejeté comme "non sérieux".

Lors des débats devant la cour d’appel en vue d’une annulation du PLU, la commune a plaidé que le terrain du Moulin (entre la rue des tennis et les quelques constructions disséminées au nord) étaient une « dent creuse ». Cette thèse a été rejetée par la cour d’appel qui a définitivement adopté le statut protecteur du secteur du Moulin et de Pen en Toul.

Il convient de se référer à la motivation de cet Arrêt du 22 novembre 2022 pour comprendre le changement de statut du secteur du Moulin et de Pen en Toul :

1) Reconnaissance de l’espace remarquable protégé du secteur du Moulin et de Pen en Toul : « Il ressort des pièces du dossier, notamment des documents cartographiques et des photographies aérienne, qu’à partir de la rue des Tennis, l’urbanisation dense du bourg laisse place à une urbanisation beaucoup plus diffuse, le long des voies, dans un environnement constitué de vastes parcelles agricoles et naturelles et comprenant en son centre, un terrain naturel de prairies de près de 2 hectares.
La carte du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale de Vannes Agglomération identifie ce secteur comme un espace présumé remarquable, et il ressort des pièces du dossier qu’il est inclus dans le périmètre du site inscrit du golfe du Morbihan, eu égard à l’importance de leur superficie, à leur caractère essentiellement naturel, à la sensibilité, des marais de Pen en Toul à proximité immédiate et à la qualité des perspectives paysagères qu’elles offrent. Les parcelles non bâties de la rue du Moulin et de la pointe de Pen en Toul situées au nord de la rue des Tennis constituent un espace remarquable, au sens des articles L. 121–23, R. 121–4 du code de l’urbanisme.

2) Au nord de la rue des tennis, la Pointe de Pen en Toul ne fait pas partie de l’agglomération de Larmor Baden.
« La motivation de la cour est sur ce point également très claire : il ressort des pièces du dossier qu’à partir de la rue des Tennis, l’urbanisation dense du bourg, laisse place à une urbanisation diffuse, le long des voies, dans un environnement pour l’essentiel agricole et naturel, inclus dans le site inscrit du golfe du Morbihan institué par arrêté ministériel du 15 avril 1965.
Il ressort encore du document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (Scot) de Vannes Agglomération. Ce secteur est identifié comme un espace présumé remarquable. Il suit de là qu’au nord de la rue des tennis, la Pointe de Pen en Toul ne peut être regardée comme faisant partie de l’agglomération de Larmor Baden. »

Il s’agit là de la reconnaissance intégrale de la thèse défendue depuis 30 ans par l’ AQVLB et son avocat, Me Erwan Le Cornec, avocat à Quimper.

Règlement graphique modifié de la zone concernée