Numéro 51 - Juillet 2026
Procès en appel pour la petite pêcherie
Le mardi 16 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé que les travaux sur la petite pêcherie de Berder, à Larmor-Baden, nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable, acceptée à l'époque par l'ancien maire Denis Bertholom.
Voir ici le jugement de la cour administrative d'appel de Nantes.
Voir ici l'article du Télégramme.
Voir ici l'article de Ouest-France.
La commune de Larmor-Baden versera aux associations Fédération d’Associations de Protection de l’Environnement du Golfe du Morbihan (FAPEGM), Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan (ACR56), Qualité de Vie à Larmor-Baden (AQVLB) et Les Amis du Golfe du Morbihan (AGM) une somme de 400 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Les SCOT et PLU revus, oui, mais ...
C'est quoi un SCOT ?
Un SCOT (ou SCoT) est un Schéma de Cohérence Territoriale. C’est un document d’urbanisme et de planification stratégique en France, qui définit le projet de territoire à long terme (environ 20 ans) pour un bassin de vie, une aire urbaine ou un ensemble de communes.
À quoi sert un SCOT ?
Il fixe les grandes orientations d’aménagement du territoire : habitat, mobilités/transports, commerce, environnement, paysages, économie, etc. Il assure la cohérence entre toutes ces politiques à l’échelle intercommunale (plus large qu’un PLU). Il sert de cadre de référence pour les documents d’urbanisme plus locaux (PLU/PLUi, cartes communales…).
C'est quoi un SCOT - AEC ?
C'est un Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Énergie Territorial (aussi appelé Schéma de Cohérence Territoriale Air Énergie Climat).
À quoi sert un plan AEC ?
Il contient une stratégie complète sur la transition énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la qualité de l’air, les économies d’énergie, les énergies renouvelables, etc.
Pourquoi faut-il élaborer un nouveau SCOT ?
Le SCOT de GMVA (Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération) a été annulé intégralement par la Cour administrative d’appel de Nantes le 18 mars 2025.
Le SCOT ne respectait pas correctement la loi Littoral, et plus précisément l’obligation de déterminer au préalable la capacité d’accueil du territoire littoral (article L. 121-21 du Code de l’urbanisme). Concrètement, dans les zones littorales, on doit évaluer précisément combien de développement (logements, zones d’activités, etc.) le territoire peut supporter sans porter atteinte aux équilibres naturels, aux paysages et aux milieux (côtes, espaces sensibles…).
Selon la Cour, l’analyse faite dans le SCOT de GMVA était insuffisante et pas assez précise. Le public n’a pas été correctement informé pendant l’enquête publique, et le document a été adopté en méconnaissance de la loi Littoral.
L'Association des Amis des Chemins Côtiers a étudié la nouvelle mouture du SCOT. Elle publie une analyse critique du projet de SCoT-AEC du Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (arrêté en décembre 2025, enquête publique en 2026). Ce document succède au SCoT 2020 annulé par la justice pour insuffisances environnementales et non-respect de la loi Littoral. Il reconnaît des avancées (matrice de capacité d’accueil intégrant la saisonnalité, risques littoraux, trajectoire ZAN ambitieuse, lien avec le PCAET). Cependant, il dénonce une déconnexion persistante : objectifs quantitatifs de croissance (+33 000 habitants, 37 500 logements d’ici 2050) et orientations permissives qui ignorent la capacité réelle des milieux littoraux (eau, assainissement saturé, biodiversité), sans seuils prescriptifs par commune ni évaluation des effets cumulés. L’analyse pointe un risque élevé d’annulation.
Il ressort de cette analyse que dès à présent, avant même l'enquête publique, cette version "provisoire" présente des faiblesses graves ou moyennes qui n'ont pas été traitées correctement par rapport à la version précédente.
Au regard des enseignements de l'arrêt CAA Nantes du 18 mars 2025 et des insuffisances identifiées, le SCoT-AEC arrêté présente les vulnérabilités juridiques suivantes :
Insuffisance de territorialisation de la capacité d'accueil commune par commune : risque juridique élevé;
Absence de conditionnalité des ouvertures à l'urbanisation (eau, assainissement) : risque juridique élevé;
Information insuffisante du public sur la capacité d'accueil lors de l'enquête publique : risque juridique élevé;
Secteur Déjà Urbanisé potentiellement mal qualifiés en espaces proches du rivage : risque juridique moyen;
Incompatibilité temporelle avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires de Bretagne en cours de révision : risque juridique moyen.
Et le PLU de Larmor Baden ?
Le nouveau PLU de Larmor Baden est en cours d'élaboration par la nouvelle municipalité. Des réunions publiques ont déjà eu lieu, des ateliers de réflexions ouverts au public programmés.
Or il ressort de la dernière réunion publique que le nouveau PLU et sa révision en cours commence par déterminer le nombre de constructions à autoriser avant de prendre en compte la capacité d’accueil réelle du village.
Cette remarque correspond bien à la critique des ACR56.
Le lien entre le PLU et le SCOT est une relation de hiérarchie et de compatibilité. Le PLU doit être compatible avec le SCOT. Cela signifie que les orientations et règles du PLU ne peuvent pas contredire celles du SCOT, le PLU doit traduire concrètement les objectifs du SCOT (ex. : consommation d’espaces naturels limitée, développement de l’habitat dans tel secteur, protection des zones agricoles, etc.).
Si un PLU n’est pas compatible avec le SCOT, il peut être annulé par le juge administratif.
Le nouveau PLU doit être élaboré à la suite des obligations du nouveau SCOT en cours d'étude.
Les incertitudes soulevées par les ACR56 font que la discussion du PLU de Larmor Baden pourrait être remise en cause, notamment sur le nombre de logements nouveaux à prévoir dans les années à venir.
Accès à Berder : intervention des ACR56
L'association des Amis des Chemins de Ronde du Morbihan a questionné lé préfecture :" L’accessibilité du sentier côtier aux personnes à mobilité réduite ne peut-elle pas être plus et mieux assurée ? "
Voici la réponse reçue de l’État.
S'agissant des personnes à mobilité réduite, deux situations peuvent se présenter :
- soit le cheminement est sur propriété publique et la collectivité peut décider de rendre accessible le sentier aux PMR (par exemple si le sentier côtier emprunte un mur de défense en bord de mer ou un bas-côté routier le long du rivage).
- soit le cheminement est sur propriété privée (servitude créée par loi du 31 décembre 1976) et la facilité d'accès sera fonction de la topographie des lieux. S'agissant d'un simple droit de passage, il n'est en effet pas possible d'imposer à un propriétaire d'autres travaux que ceux concourant à la sécurité des piétons.
Un incident récent est intervenu à Larmor-Baden où une personne en fauteuil roulant, ne pouvant plus accéder à Berder vu le mauvais état du passage submersible, a écrit au Préfet pour protester contre cette situation qui la privait d’accès au sentier côtier de l’île.
Le Préfet a immédiatement mis en demeure le propriétaire de l’île, bénéficiant d'une AOT lui permettant l'usage du passage et l'obligation d’entretenir le Gois, de rendre celui-ci de nouveau carrossable.
Les Amis des Chemins de Ronde.
