Rubrique transparence administrative.
Rappel des dispositions pénales relatives à l’escroquerie à l’assurance.
L'escroquerie à l'assurance est un délit pénal encadré par l'article 313-1 du Code pénal. Les peines encourues pour une escroquerie à l'assurance sont les suivantes : jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Circonstances aggravantes : les peines peuvent être portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende si l'auteur est une personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant une mission de service public.
