Urbanisme : plusieurs mesures de simplification définitivement adoptées au Parlement.
L’Assemblée nationale a adopté définitivement, mercredi 15 octobre, une proposition de loi visant à simplifier certaines règles d’urbanisme afin de faciliter et d’accélérer les projets de construction, sans pour autant prétendre résoudre à elle seule la crise du logement.
Les points remarquables dans le contexte de Larmor Baden sont les suivants :
- Simplification des documents d’urbanisme : fusion de quatre procédures d’évolution des SCOT et PLU en deux (révision et modification), et possibilité de remplacer l’enquête publique par une participation électronique pour certains projets de plus de 50 logements en zone tendue,
- Accélération des projets : réduction à un mois du délai de recours administratif et caractère non suspensif du recours gracieux.
Ces dispositions s'ajoutent aux dispositions récentes concernant la possibilité de faire appel lors d'un recours contentieux. L'AI nous communique cette réponse :
Le texte législatif qui supprime le jugement en appel (c'est-à-dire le degré d'appel) pour les recours contentieux dirigés contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation (y compris les projets immobiliers comportant des logements sociaux, dès lors qu'ils relèvent de cette catégorie et sont situés en zone tendue) est l'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA).
Introduite par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, cette mesure expérimentale vise à accélérer les délais de traitement des recours susceptibles de retarder la réalisation de logements dans les zones où la tension entre l'offre et la demande est particulièrement forte (communes soumises à la taxe sur les logements vacants, conformément à l'article 232 du Code général des impôts).
Elle concerne les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2027 (prolongation par décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, applicable aux recours du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2027).
Elle s'applique aux tribunaux administratifs statuant en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire un bâtiment à usage principal d'habitation (comportant plus de deux logements, depuis 2022).
Les permis d'aménager un lotissement, lien avec les logements sociaux : bien que la disposition ne mentionne pas explicitement les "logements sociaux", elle englobe tous les projets immobiliers à usage principal d'habitation, y compris ceux intégrant des logements locatifs sociaux (HLM, PLAI, PLUS, etc.), dès lors qu'ils font l'objet d'un permis de construire en zone tendue. L'objectif est de favoriser la production de logements abordables en limitant les contentieux dilatoires.
Les décisions des tribunaux administratifs ne sont pas susceptibles d'appel (sauf pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans les cas prévus). Cela réduit les délais de jugement à environ 10 mois pour les permis de logements collectifs (article R. 600-6 du Code de l'urbanisme).
Évolutions récentes.
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (vois ci-dessus) a renforcé les mesures anti-abus en urbanisme (par exemple, en supprimant l'effet interruptif des recours gracieux ou hiérarchiques sur le délai de recours contentieux de 2 mois pour les tiers), mais n'a pas modifié la suppression de l'appel prévue par l'article R. 811-1-1 du CJA. Elle complète le dispositif pour sécuriser davantage les projets de construction, y compris ceux à composante sociale.
Cette mesure s'inscrit dans une série de réformes (lois ALUR de 2014, ELAN de 2018, et décrets successifs) visant à lutter contre les recours abusifs et à accélérer la production de logements en France.
La comparaison entre les objectifs exprimés dans l'élaboration de ces textes (simplifier le travail, des maires et leur redonner du pouvoir) et la finalité réelle de ces décisions va finalement réduire les droits de contrôle et de contestation du citoyen et renforcer le pouvoir autocratique du maire.
Comment comprendre autrement la réduction des délais de recours et dans certains cas, la suppression même du droit d’appel des citoyens et des associations, en particulier de celles et ceux qui défendent l’environnement contre les excès des bétonneurs ?
Ces mesures s’inscrivent en fait dans un mouvement général de déréglementation et de régression de l’état de droit.
