GMVT - Rapport de la chambre régionale des comptes de Bretagne.
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de l’office du tourisme de Vannes et du golfe du Morbihan, du 1er janvier 2018 au 30 juin 2022. Golfe du Morbihan Vannes Tourisme (GMVT), sous statut d’établissement public industriel et commercial sur cette période, est devenu une société publique locale au 1er juillet 2022. Il est rattaché à la communauté d’agglomération de Golfe du Morbihan-Vannes.
L’examen des principaux achats traduit une large méconnaissance des règles de la commande publique et des pratiques favorisant l’efficience du processus d’achat. Il en résulte trois types de risques pour l’office :
Un risque de gouvernance : sur la période contrôlée, tous les achats ont été engagés par le directeur, sans délégation, alors que seul le conseil d’administration y était habilité. L’exemple de l’aménagement des parcours sportifs montre que ce dysfonctionnement a pu favoriser l’intervention de l’office du tourisme hors de son champ de compétence.
Un risque économique : l’office identifie des prestataires et souscrit des prestations sans toujours définir préalablement son besoin et sans conclure des contrats globaux voire pluriannuels, ce qui le prive d’une réflexion construite en amont et de l’opportunité d’obtenir des conditions financières plus avantageuses.
Un risque juridique : les achats passés en méconnaissance du code de la commande publique sont irréguliers et le caractère systématique des manquements expose les dirigeants de l’office à des poursuites pénales au titre du délit de favoritisme. De plus, ces achats ne bénéficient pas de la sécurité juridique d’un contrat rédigé en bonne et due forme.
