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Commentaire du jugement condamnant le préfet à dresser PV de contravention de grande voirie contre Giboire pour l’occupation illégale de la pêcherie.

Domaine public maritime : quand le titulaire d’une autorisation confond occupation et habitation par Christophe Otero, Maître de conférences en droit public, Université de Rouen

le 10 Octobre 2022

Le tribunal administratif de Rennes annule le refus du préfet de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre d’une société. Si cette dernière dispose bien d’un titre pour occuper le domaine public maritime, il n’en demeure pas moins que l’autorisation dont s’agit concernait spécifiquement des activités liées à la mer. Cependant le titulaire a cru pouvoir changer la destination de l’autorisation pour utiliser le bâtiment édifié à des fins d’habitation. Ce changement porte atteinte à l’affectation du domaine public. La juridiction enjoint le préfet de dresser un procès-verbal de contravention de grande voirie à l’encontre de l’occupant.

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